Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 25/00254 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI2G



Monsieur [P] [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [M] [Y] [V]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [N] [V]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [K] [V]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [D] [S] [V]

[Adresse 4]

 [Localité 10]

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Monsieur [O] [Z] Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (REUNION), de nationalité française, éleveur retraité, domicilié [Adresse 6] (REUNION)

[Adresse 6]

[Localité 10] (REUNION)

Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Juillet 2025





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,





FAITS ET PROCÉDURE





Vu le jugement contradictoire en date du 6 décembre 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :

" Déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions ;

Condamne Mme [K] [V], M. [D] [V], Mme [N] [V], M. [P]

[U] [V] et Mme [M] [Y] [V] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision. "



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 3 mars 2025, enregistrée sous les références RG-25-254, formée par Monsieur [P] [U] [V], Madame [M] [Y] [V], Madame [N] [V], Madame [K] [V] ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 21 mars 2025 enregistrée sous les références RG-25-370 ;



Vu les ordonnances renvoyant l'instruction des affaires à la mise en état ;



Vu les conclusions de jonction déposées le 14 avril 2025 par Mme [K] [V], M. [D] [V], Mme [N] [V], M. [P] [U] [V] et Mme [M] [Y] [V] ;



Vu les conclusions de désistement déposées le 2 juin 2025 par Madame [K] [V] ;



MOTIFS



Sur la jonction :



Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



Eu égard à la recherche d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures concernant les mêmes parties, le même jugement et le même objectif.



L'affaire se poursuivra sous les premières références RG-25-254.



Sur le désistement d'appel de Madame [K] [V] :



Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement de l'appel formé par Madame [K] [V] ;



Elle supportera ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement,, contradictoirement,



ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les références 25-00254 et 25-00370 ;



DISONS que l'instance se poursuivra sous les références 25-370 ;



CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [K] [V] ;



LAISSONS Madame [K] [V] supporter ses propres dépens de l'appel ;



RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 13 novembre 2025 .



La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER