Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

RG N°: 25/11596

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4UT







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Août 2025

Date de saisine : 09 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 2024000783 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 Juin 2025



Appelants :

 Monsieur [N] [J], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250239

S.A.S. SAS DU GRAND CAPRICORNE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] 

sous le n°953 387 305, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250239





Intimés :

 Monsieur [Y] [B], représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.A. TRIMAX S.A agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 2025100b

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [I], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TRIMAX

 ENVIRONNEMENT



S.E.L.A.R.L. AXYME PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [R], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRIMAX EN

VIRONNEMENT



S.A.R.L. OCM [Localité 1] ECS RETAIL FRANCE S.A.R.L. Agissant poursuites et diligences de ces représentants légaux., représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 2025100b

S.C.I. SCI VAL DE SARTHE agissant poursuites et diligence s de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250489

S.N.C. SNC ORCHIDEES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250489

Société TRIMAX ENVIRONNEMENT Société, agissant poursuites et diligences de ses représenta

nts légaux domiciliés audit siège





 

ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Raoul CARBONARO, présidente du Pôle 5 - Chambre 9, 

Assisté de Yvonne TRINCA, greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/11596 et 25/14713 sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/11596.







PARIS, le 22 Octobre 2025



Le greffier Le président,











Copie au dossier

Copie aux avocats