saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024 Date de saisine : 08 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024 Date de saisine : 22 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision

D'UNE PART, ET : ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'INTERIEUR demeurant [Adresse 1] Non représenté Intimé, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 20 Juin 2025 à l'encontre de la décision

conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2025 Date de saisine : 29 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision

N° RG 26/00539 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFWR Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 29 Décembre 2025, enregistrée sous

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision susceptible de déféré : - Dit que la déclaration d'appel du 20 décembre 2024 est caduque ; - Condamne Mme [R] aux dépens

Fait à [Localité 5] le 28 Janvier 2025 La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.

d'observations adressée aux parties, le 27/03/2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

demande d'observations adressée aux parties, le 30/03/2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

d'observations adressée aux parties, le 23 juin 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

d'observations adressée aux parties, le 04 avril 2025, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

adressée aux parties, le 09 avril 2025, Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

adressée aux parties, le 26 mars 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision