Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/00404 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-21-0014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Mai 2023



Appelant :

 Monsieur [E] [Y] [L], représenté par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-027797 du 18/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





Intimée :

 S.A. COFIDIS



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , pages)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Caroline GAUTIER, greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 mars 2025, 



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 08 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties