Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/20411 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25-00042 rendue par le Juge de l'exécution de Charenton-Le Pont le 03 Novembre 2025



Appelante :

 Madame [S] [L] [W], représentée par Me Georges YANA de la SELEURL YANA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0428 - N° du dossier E000DOSC





Intimée :

 S.A. LOGIAL-COOP



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 73 , 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Mars 2026, 



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 26 Mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats