Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 16 avril 2026
- ECLI
- 6a0fec73cdc6046d478865ed
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/02850 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025107852 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2026 Appelante : S.A.S. REGENERATE (GUERIZEN), représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1381 Intimé : S.C.P. B.T.S.G. La SCP B.T.S.G. SCP de conseils juridiques, enregistrée au RCS sous le numéro 434122511, et ayant son siège social sis [Adresse 1] En la personne de Me [O] [J]. En qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société REGENERATE désignée par le Tribunal ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 19/02/2026 Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30/03/2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 16 Avril 2026 La greffière La conseillère Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 16 avril 2026
Référence
6a0fec73cdc6046d478865ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA