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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
642bbfacd49e0104f58f000f
3 avril 2023
3 avril 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] au paiement de l'émolument dû à l'huissier de justice en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution de la décision à intervenir par un huissier de justice
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ès qualités au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91544
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d42
18 avril 2023
18 avril 2023
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d48
18 avril 2023
18 avril 2023
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par les articles R.444-3 et ses annexes et A. 444-31 du Code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, En toute hypothèse': Condamner Mme
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce texte prévoit donc la nullité de l'acte sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 117 et 114 du code de procédure civile comme le prétend la société Hoist Finance.
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658c
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631519e03efc4516bd2da3
28 juin 2011
28 juin 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officielleChambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea8318112600
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article A444-32 du code de commerce que le requérant sera amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A444-31 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Source officiellePage 5 sur 9