450 du code de procédure civile.

réelle et sérieuse, -879 ¿ d'indemnité compensatrice de congés payés -2000 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

[A] [V] a saisi la magistrate désignée par la première présidente aux fins de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Sur ce, Selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJPH joint au N° RG 21/14052 L'affaire sera

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles

1343-2 du code civil

, - que l'article 363 du code civil était contraire au droit de mener une vie familiale normale, garanti par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

450 du code de procédure civile

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

rattachement du litige au juge saisi, de la conformité avec la conception française de l'ordre public international et de toute absence de fraude à la loi ; Attendu que l'article 360 du code civil dispose