AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
66fe354091b69e88a370fb4f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les appels interjetés les 17 mars 2021 et 22 mars 2021 à l'encontre d'un même jugement du 22 février 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu les articles 367, 368 et 783 du code
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Chambre 3-4
66fe354691b69e88a370fb95
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Vu les appels des 19 juillet 2024 (RG 24/09382) et 26 septembre 2024 (RG 24/11771) d'un même jugement du tribunal de commerce de Nice en
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