Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 22 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: 25/00799

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFP







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2024

Date de saisine : 15 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à un droit de passage

Décision attaquée : n° RG 19/02967 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 06 Septembre 2022



Appelante :

 S.E.L.A.R.L. [R] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI FIB SAINT GERMAIN redénommée SCI COMPAGNIE SAINT GERMAIN », représentée par Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0614 - N° du dossier 23482





Intimée :

 S.A.S. MK2 IMMOBILIER FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x domiciliés ès-qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084569



 

ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, 

Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00799 et N° RG 24/17002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFP sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/00799.







PARIS, le 22 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat,





















Copie au dossier

Copie aux avocats