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932 résultats pour « protocole d'accord préélectoral »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

établissements d'au moins onze salariés et l'article L.2312-4 dispose que dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ae7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et temporaire et seulement, dans plusieurs hypothèses, notamment pour des « emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

personnel (pièce 22 de la société), la copie des lettres recommandées avec accusé de réception adressées aux syndicats - CFDT, CGT- FO, CFE- CGC, CFTC et CGT - pour les inviter à la négociation du protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

d'accord signé notamment par le syndicat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

d'accord signé notamment par le syndicat de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par une décision du 2 juin 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236be7ca18b0008e57f50

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

I Sur la consultation des délégués du personnel En l'espèce il ressort du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'UES Groupe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679c688d0eb488d744569cfc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La CRCAMCL indique que tel était le cas en l'espèce et précise que des élections avaient été organisées de longue date, avec un protocole d'accord préélectoral négocié en bonne et due forme, et que l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 8 juillet 2016, l'employeur a conclu un protocole d'accord préélectoral avec les représentants des syndicats CGT et CFDT prévoyant un premier tour des élections le 8 septembre 2016 et un deuxième tour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc2e

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Le protocole d'accord préélectoral signé par la SAS SIMON ET CIE et la confédération FORCE OUVRIERE a prévu que le premier tour des élections des délégués du personnel se déroulerait le 24 septembre 2009

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[X] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/005649 du 03/06/2021 accordée par le bureau

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8e1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'accord signés au sein de la SA ORPEA, la disparition de l'UES ORPEA et du CSE de cette UES assigné à l'origine par la CGT, lequel est désormais dépourvu de toute personnalité civile ou morale, - la

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f34781dc057dee7a28

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

] [H] a été embauché à compter du 8 janvier 1986 en qualité de technicien VRP offset par la SA REX ROTARY, devenue la SAS REX ROTARY, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée soumis à l'accord

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Monsieur l'Inspecteur du travail nous a accordé l'autorisation de vous licencier, par courrier daté du 14 septembre 2015.

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CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la société Volotea, le statut protecteur accordé au salarié qui a fait connaître sa candidature imminente n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Il s'avère qu'elle a bénéficié d'un maintien de son salaire lors de ses arrêts maladie, ce qui ne peut être accordé qu'aux salariés cadres, conformément aux dispositions de la convention collective des

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

affirmation ; Que dans les lettres adressées par les syndicats SGEN CFDT et FO les 19 et 20 mars 2009 invitant la direction à rejeter la candidature de monsieur [U], il est fait référence à un « protocole

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CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063807

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte du protocole d'accord préélectoral du 9 janvier 2019 signé par l'employeur et les trois représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT et FO) que l'effectif physique était à cette date

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033bda9892e8a70b47d33ec

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

[V] [Q] a contesté les élections par déclaration écrite du 16 octobre 2013 faite au tribunal d'instance qui par jugement du 12 décembre 2013 a annulé les élections faute d'accord sur la répartition du

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CA

Chambre Sociale

65b4ace77ef77d000880b3f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il se déduit, en effet, de ses propres écritures que des négociations en vue d'aboutir à un protocole d'accord pré-électoral ont été initiées dès le mois de décembre 2018, même si le processus électoral

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