AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7465
3 avril 2024
3 avril 2024
établissements d'au moins onze salariés et l'article L.2312-4 dispose que dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord
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Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et temporaire et seulement, dans plusieurs hypothèses, notamment pour des « emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord
Source officielle