du protocole d'accord préélectoral, le tribunal a violé les textes susvisés.

d'accord préélectoral du 17 septembre 2013 en l'absence de mention de l'effectif précis de l'entreprise : Le protocole préélectoral a obligatoirement pour objet la répartition des électeurs dans les

d'accord préélectoral, l'ordonnance énonce qu'il résulte de l'article 9.1 du protocole d'accord préélectoral sans la moindre ambiguïté, sauf à dénier tout sens aux mots « campagne électorale », que les

de majorité pour le signer ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 28 mars 2023 entre la société Distribution Casino France et les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA. 5.

d'accord préélectoral n'avaient pas été respectées, la CGT Le Fennec a déposé une requête le 21 juin 2016 aux fins de solliciter l'annulation du protocole d'accord préélectoral, l'annulation, en conséquence

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 2 octobre 2023), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 31 mars 2023 au sein de la société Lidl (la société).

d'accord préélectoral, alors « qu'aux termes de l'article L. 2314-5 du code du travail sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

a violé l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral,

Par requête du 31 mai 2022, le syndicat CGTM-FSM a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mai 2022.

de l'entreprise et de la désignation d'un représentant de ladite section, dont pouvait s'induire l'existence de cette section syndicale lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, le tribunal

La société et la fédération FCS UNSA font grief au jugement de rejeter les fins de non-recevoir, d'annuler le protocole d'accord préélectoral en date du 1er juillet 2019, d'annuler le premier tour des

L'employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. L'USAP et le syndicat UNSA ont participé à la négociation qui a échoué. 2.

AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé par toutes les parties le 24 janvier 2017 ; ce protocole prévoyait notamment que les listes seraient

Le 23 décembre 2020, les mêmes organisations syndicales ont conclu avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord, en application de l'article

et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole

Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024.

Parmi les sept organisations syndicales invitées à la négociation, seules deux d'entre elles ont signé, le 12 juillet 2022, le protocole d'accord préélectoral. 3.