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10 711 résultats pour « mention d'un coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le poste de travail était également précisé par la mention du coefficient hiérarchique conventionnel ainsi que par la précision que l'emploi " couvre les activités et la responsabilité de " chargée de

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

62ce62d59a20ce9fcf1267b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

astreinte de 50 € par jour de retard que la cour se réservera le droit de liquider la délivrance de bulletins de salaires et de documents (attestation pôle emploi et certificat de travail) rectifiés pour mentionner

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64b6c7633dcd15b3bc1

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le liquidateur ès qualités invoque un coefficient 235 pour le premier mois de la relation contractuelle puis le coefficient 608 mais soutient que pour toute la période la salariée a été rémunérée conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419c

Appel

6 août 2018

6 août 2018

L'examen des bulletins de salaire de Mme Y... montre que ceux-ci précisaient alors un emploi de responsable de cellule, sans précision de coefficient jusqu'en 2002, et qu'ensuite il était indiqué un coefficient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

En dernier lieu ses bulletins de salaire portaient la mention du coefficient 5. Le 23 décembre 2013 Mme [V] était victime d'un accident du travail résultant d'une agression.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f74279298

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en l'espèce que la mention du coefficient 170 sur les trois bulletins de paie précités procède à l'évidence d'une erreur matérielle, dans la mesure où tous les bulletins de paie de janvier 2012 à septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de paye mentionnent à la rubrique ''emploi'' : formateur ou formateur technique, à la rubrique que ''statut catégoriel'' : 04'non-cadres, à la rubrique ''statut professionnel'' : ouvrier, et enfin mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf550ccdc6046d47f2ed91

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

460 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes », que cependant ses bulletins de paie ont toujours mentionné un coefficient 400, de sorte que sa demande de rectification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, Mme [H] [M] a été engagée à compter du 5 novembre 2016 en qualité d'employée de magasin, coefficient 135 selon contrat signé des parties le 28 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa28

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A compter du mois d'octobre 2019, ses bulletins de salaire portent mention d'un coefficient 160.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Or, Madame [K] soutient que dans son contrat de travail, il n'existait que la mention de quatre jours de travail du 3 au 25 juillet 2008 sans aucune mention de leur répartition sur la période précitée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e44

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Société d'édition et d'impression du Languedoc Provence-Côte d'Azur en qualité de rédacteur 3e échelon, au coefficient 130; - Le réformer quant à la période non prescrite, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b7ec820a3a2a05e768

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] a transmis au courtier et ne mentionne aucun sinistre contrairement au relevé d'origine (pièce 2) qui mentionne un sinistre bdg (bris de glace) non responsable le 28 novembre 2018.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2c823e6dd0f8bf810a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

qui ne produisent pas la convention collective auxquels ils sont soumis, ne démontrent son application stricte et la corrélation entre le statut occupé au regard de la convention collective, faute de mention

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Or la rupture du contrat est intervenue pendant son congé paternité, aucun motif n'a été mentionné, ce licenciement est donc nul.

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CA

Chambre Sociale

653b59e9502b828318c4e704

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait grief à la société le Floch Dépollution de ne pas avoir mentionné son coefficient dans le contrat de travail et de n'avoir fait figurer son coefficient qu'en septembre 2006, à sa demande, sur les

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

fonction (coefficient 140)

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CA

9e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd4687

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Il devait donc bénéficier d'une rémunération correspondant au coefficient 125 et non pas 165 comme mentionné par erreur sur ses bulletins de paye.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f94c979aae19b191c12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ni son contrat de travail ni ses fiches de paie ne font mention du coefficient auquel il a été classé. Il revendique un repositionnement au coefficient 270 correspondant au niveau E2.

Source officielle