pour les années 2012 à 2016, accompagnés des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne les points 1), 7) et 8), sauf en ce qui concerne l'état des dépenses consacrées au cabinet médical.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

les mandats de paiement et pièces justificatives des dépenses (factures, état de frais...) afférentes au frais de mission, de déplacement des mêmes personnes pour le même déplacement.

qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1)

– comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314).

la délibération du conseil municipal désignant l’avocat choisi pour défendre la commune dans le procès qui l’oppose au demandeur ; 2) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à représenter

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que les documents sollicités au point 2)b) et, s'ils existent, au point 2)c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement

d'une plainte pour diffamation contre l'hebdomadaire « L'agglo-rieuse » et contre l'auteur d'un article publié dans son édition du 22 décembre 2010 ; 2) le contrat de services juridiques souscrit au nom