CADA · Avis — 21 juillet 2016

Madame X (AFASC), X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 
1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Rempnat dénommées « Chez Chapelle », « Fournet », et « Rempnat »,  pour les années 2012 à 2014 ;
2) les bordereaux de mandats et de titres établis par l'ordonnateur de ces sections pour les années 2012 à 2016, accompagnés des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En outre la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Haute-Vienne, lui rappelle que s'il ne détient pas les documents sollicités, il lui incombe, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce le maire de Rempnat ou le comptable public de la commune.