CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de 
copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés des sections des communes Chapelle, Fournet et Rempnat, pour les années 2012 à 2014 inclus ;
2) les bordereaux de mandats et de titres établis par l'ordonnateur de ces sections pour les années 2012 à 2016, accompagnés des pièces justificatives des recettes et des dépenses. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rempnat a informé la commission que les états spéciaux sollicités n'ont pas été établis pour les années 2012 à 2014 et qu'il a communiqué le 13 mai 2016 les bordereaux de mandats de titres sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve que la transmission effectuée ait été complète.