CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle il a été décidé d'affecter les excédents du budget du centre pour l'année 2015 au budget de fonctionnement de la commune ;
2) les pièces comptables se rapportant aux dépenses et aux recettes individualisées du CCAS de la commune de Saint-X-le-Minier pour l'année 2015 ;
3) les analyses des besoins sociaux de la commune pour les années 2015 et 2016, annexées aux budgets de la commune de Saint-X-le-Minier au titre de ces mêmes années.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.