AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc63
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Guillaume X... avait absorbé une quantité importante de boissons alcoolisées et retenu que la chute accidentelle dans l'escalier s'expliquait par son état d'ivresse, la cour d'appel en a justement déduit
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6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
conduit au prononcé d’une amende de 400 euros ; la seconde décision de justice, à savoir le jugement correctionnel du 23 mars 2021, l’a condamné à 4 mois de prison avec sursis pour avoir conduit en état d’ivresse
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