Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
La compagnie AGF, auprès de laquelle était assuré le véhicule, ayant refusé de lui verser les indemnités correspondant à la garantie du conducteur, en arguant d'une fausse déclaration intentionnelle quant
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def3
19 mai 2011
19 mai 2011
A. ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle et de la mauvaise foi de son assurée au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'en effet, l'assurée avait déclaré comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e1652023
8 avril 2025
8 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFROL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26
Source officielleChambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Par ailleurs, il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré pour
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf9
7 avril 2023
7 avril 2023
[O] ait sciemment fait une fausse déclaration auprès de la Banque de France . En effet, lors de la saisine de la commission le 21 janvier 2021, M.
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le contrat stipule : 'si vous ou la personne assurée faites, en connaissance de cause, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, nous serons en
Source officielle3e Chambre B
6162da71dda066944ee0e853
22 mars 2012
22 mars 2012
-8 du Code des assurances énonce qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations familiales indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses
Source officielleChambre 1-3
68e9e9ebbb2ead0a581fb09e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
demande provisionnelle présentée par Mme [T] au titre de l'application des garanties souscrites au sein de son contrat de prévoyance se heurte à l'existence de contestations sérieuses en l'état des fausses
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da94
30 mars 2011
30 mars 2011
Ils réfutent l'accusation de fausses déclarations. Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 novembre 2010 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 4 février 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
28 avril 2004
Il fait valoir que l'action, qui dérive du contrat d'assurance, est prescrite ; que l'expertise n'a pas révélé la fausse déclaration du chiffre d'affaires mais a seulement permis d'en établir l'étendue
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e716
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Sur le faux rapport d'activité, fausse déclaration, s'agissant du cadeau d'une bouteille de vin à un médecin, Madame Felana X... conteste ce grief et prétend qu'il s'agit d'un usage mis en place par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
pour celle-ci d'avoir soulevé ce moyen in limine litis ; - Dire, en tout état de cause, infondée cette action en nullité, la MACSF ne démontrant aucune fausse déclaration, ni intention frauduleuse de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae3a
14 août 2024
14 août 2024
Ainsi, il apparaît que vous avez procédé à des fausses déclarations dans EQUINOXE. en saisissant dans la fiche du client que vous étiez présent aux rendez-vous au soutien d'une vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92d
11 juin 2012
11 juin 2012
- Production de documents comportant de fausses déclarations quant à votre activité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6ee
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Or, nous avons découvert très récemment des faits intolérables de la part d'un visiteur médical se traduisant par des fausses déclarations de visite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
7 avril 2023
Il s'ensuit que l'assuré a effectué de fausses déclarations et a omis de déclarer son inscription à l'[6] le 15 octobre 2009 en vue de dissimuler son activité professionnelle dans le milieu de la santé
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
de ses ressources, il ne pouvait prétendre qu'à une ASPA au montant minoré de 117,84 euros au lieu de 558,28 euros alloués ; Elle soutient, que la fraude est caractérisée par la réitération des fausses
Source officiellePage 24 sur 5877