Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère.

N°2026/221 Rôle N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5V S.A.R.L. [1] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 08 avril 2026 à : - Me Sébastien BADIE

Al Fath à payer l'indemnité d'occupation mensuelle suscitée, - condamné solidairement les sociétés Ali et Bab Al Fath aux dépens, - condamné solidairement les sociétés Ali et Bab Al Fath à payer à la

ce qui n'est pas démenti par la SARL [S] [1], - si la SARL [S] [1] soutient que le site [2] était sécurisé et que le chantier de démontage était entièrement clos, protégé par des barrières et des bâches

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin

dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'entier procès-verbal relatif aux opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties

secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP

- la société HL2C n'étant pas fabricant, achetait la bâche à la société DIVA PLASTIQUES.

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A.

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON M.

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller P.

à graisse, le notaire a directement causé le préjudice financier tenant à la réalisation des travaux pour mettre en place ledit bac à graisse, indépendamment des garanties susceptibles d'être offertes

Les sociétés BAI et MS FOOD LIMITED ont fait appel de ce jugement.

Le fonds donné en location-gérance avait pour enseigne 'la literie du BAB', alors que celle du fonds créé était 'l'entrepôt de la literie du BAB'.

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Dominique TOURAILLEl plaidant pour la SCP BAKER

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX Ordonnance n° 2026/M003 SCI E.GOLF PARK Représentant : Me Sébastien BADIE

NICE Me [P] [C] ès qualité d'administrateur judiciaire de la Copropriété sis à [Localité 7], [Adresse 3] domicilié (remplacé par Me [J], BG et ASSOCIE) Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE