Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX



Ordonnance n° 2026/M003



SCI E.GOLF PARK

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON



Appelante



Société BUROBOUTIC

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS

Intimée



M. [J] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Scte E. GOLF PARK

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par SCI E.GOLF PARK Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Octobre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :



Société BUROBOUTIC.



Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 22 Décembre 2025, nous indiquant que le Tribunal de Judiciaire de Grasse à prononcé la liquidation judicaire de la SCI E. GOLF et sa clôture pour insuffisance d'actif ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et l'article 643-2 du code commerce ;



Qu'il s'ensuit que la société n'est plus valablement représentée et qu'il est nécessaire de faire désigner un administrateur ad'hoc pour se faire ;



Que par ailleurs, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrir aux créanciers l'exercice individuel de leur action contre le débiteur ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 3], le 06 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état