Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6d0836fac7141b7e840
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/07860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIHG Ordonnance n° 2024/M176 Mme [I] [Z] [R] Représentant : Me Cécile DELLA MONACA de l'AARPI OLOUMI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante M. [U] [N] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE Me [P] [C] ès qualité d'administrateur judiciaire de la Copropriété sis à [Localité 7], [Adresse 3] domicilié (remplacé par Me [J], BG et ASSOCIE) Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE S.C.I. SME Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Société BG ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J], en remplacement de Maître [P] [C] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la copropriété sise [Adresse 4] domicilié [Adresse 5] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIHG joint au N° RG 24/7721 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/7721 Fait à [Localité 6], le Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6d0836fac7141b7e840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel