Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 8 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT AU FOND 

DU 08 AVRIL 2026



N°2026/221









Rôle N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5V







S.A.R.L. [1]





C/



URSSAF PACA















Copie exécutoire délivrée 

le : 08 avril 2026

à :



- Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



- URSSAF PACA





















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 17 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/04904.





APPELANTE



S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]



représenté par M. [F] [D] en vertu d'un pouvoir spécial



*-*-*-*-*





















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère



Présence de [R] [U] et [I] [Y], auditeurs de justice





Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026



Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.