AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e5
28 avril 2016
28 avril 2016
les périodes au cours desquelles, en 2008 et 2009, les pannes ont entraîné l'interruption du fonctionnement de la machine et, par suite, celle de l'activité du service impacté ; ce coût, pour 101, 25 heures
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Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
6 avril 2023
deux cas : - les heures perdues correspondent à des heures perdues au titre du chômage partiel, auquel cas elles doivent être indemnisées comme telles ; - l'excès d'heures de « compensation » prises
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