TRAVAILLEES PAR LE SALARIE INTERESSE EN L'ABSENCE DE LA CIRCONSTANCE AYANT ETE LA CAUSE DE L'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT DECIDE QUE LES HEURES

perdues par les salariés ; que deux d'entre eux, Mmes X... et Y..., ayant refusé cette récupération, l'employeur devait retenir sur leurs salaires les heures perdues et non récupérées ; qu'elles ont alors

Y..., QUI S'ETAIT PRESENTE A L'USINE A 7 HEURES DU MATIN, A RECLAME LE PAIEMENT DES HEURES PERDUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MODIFIANT L'HORAIRE

FAISANT VALOIR QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD NE REGLAIT LE SORT QUE DE VINGT-QUATRE DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, ET QUE LEUR DEMANDE ETAIT AU MOINS RECEVABLE POUR LE SURPLUS DES HEURES DONT LE PAIEMENT

SUPPLEMENTAIRES POUR DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES A TITRE DE RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES ; AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AFFECTE DANS SON ACTIVITE

besoin pour la fabrication d'alliages, a décidé, par note du 21 octobre 1985, que l'usine serait fermée le 24 octobre 1985 et que les salariés qui le désireraient pourraient récupérer ultérieurement les heures

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LES 19 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1974, EN PREVISION D'UNE GREVE DE L'EDF, LA SOCIETE PARIS-RHONE A FERME SON USINE DE LYON EN OFFRANT AU PERSONNEL DE RECUPERER LES HEURES

fait cesser le travail de son personnel du 25 février au 1er mars 1985 en faisant état d'une baisse cyclique d'activité ; que cette société a décidé de faire récupérer vingt quatre des trente neuf heures

DECISION DE L'EMPLOYEUR DE FERMER L'ETABLISSEMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, QUEL QU'AIT ETE LE MOMENT DU PREAVIS, LA JOURNEE CHOMEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME JOURNEE DE GREVE, DE SORTE QUE LES HEURES

Mais attendu que si les heures perdues à la suite du chômage d'un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire peuvent être récupérées même si le ou les 2 jours ouvrables

constituait une intempérie s'opposant à l'exécution du travail ; que vers 10 heures, les salariés ont accepté de reprendre le travail à condition d'être réglés des deux heures perdues ; que la société

15, les salariés étaient invités à quitter les lieux du travail, celui-ci ne pouvant être assuré, étant précisé par la direction que les heures perdues seraient récupérées suivant des modalités à définir

MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COULON DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE TRT SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES HEURES

PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE SERAIT CONTRAINTE DE PAYER DEUX FOIS LA MEME COTISATION POUR LES HEURES DE REMPLACEMENT ET POUR LES HEURES PERDUES INDEMNISEES PAR ELLE ; ATTENDU CEPENDANT

, LEQUEL DISPOSE QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCKOUT NE PEUVENT DONNER LIEU A RECUPERATION, QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES

de chômage partiel au cours des mois de septembre, octobre et décembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la récupération des heures perdues, quand elle est autorisée en vertu de l'article

COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES JOURNEES DE "PONT" LES 2 ET 16 MAI 1980 SERAIENT CHOMEES, ET QUE LES HEURES