de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot volume 15 Bat C de 218 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] appartenant à la société Les Hauts de [Localité 4]; Fixé au 10 février 2020 la date

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le

45 177,35 euros au titre de l'indemnité principale et 5 517,73 euros au titre de l'indemnité de remploi, et statuant à nouveau de : Fixer la date de référence au 22 janvier 2010 s'agissant des biens

Cadastre 11] ; - les lots 45 à 54 Bat G parcelle AW[Cadastre 12] - les lots 55 à 64 Bat H parcelle AW[Cadastre 13] - les lots 65 à 74 Bat I parcelle AW[Cadastre 14] ; - Fixé au 10 février 2020 la date

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

d'une date de référence au 25 septembre 2009 lors de leur expropriation ; la date de référence à retenir sera celle fixée une année avant la déclaration d'utilité publique au moment de l'expropriation

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers

), sera retenue comme date de référence, le jugement sera infirmé de ce chef.

l'enquête d'utilité publique qui constitue la date de référence de principe.

L'exproprié demande en application des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses

L'exproprié demande en application des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses

à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.

) aux termes desquelles il conclut qu'il plaise à la cour de bien vouloir : INFIRMER le jugement (sur la date de référence) et FIXER la date de référence au 16 février 2024 ; CONFIRMER le jugement en

l'enquête d'utilité publique qui constitue la date de référence de principe.

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Il conclut que la date de référence doit être fixée à la date de révision du POS, soit le 18 mars 2002.

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le