L'appel est ainsi recevable.

L'appel est ainsi recevable.

ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, et 286 pour la

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son montant sur l'indice du coût de la construction.

Au soutien de son appel et de ses prétentions, elle précise qu'elle ne conteste pas avoir exécuté son obligation avec retard.

Le 14 août 2020, invoquant les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et contestant son licenciement, M.

En effet, Monsieur [Q] était assis sur une chaise et appuyait son bras sur son ventre.

Le 14 août 2020, invoquant les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et contestant son licenciement, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, en paiement

Le 23 janvier 2020, invoquant les manquements de son employeur à son obligation de sécurité et contestant son licenciement, M.

L'appel est ainsi recevable.

L'appel est ainsi recevable.

L'appel est ainsi recevable.

de circulation.

partiel de ce jugement en ce que, notamment, il déclare valide l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre.

Valentin HALLOT, Greffier lors des débats et de Mme Véronique COUVET, Greffier lors de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 12 mars 2025 : LA SOCIÉTÉ PROPHARMED INTERNATIONAL