AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par l'acquéreur et non par le vendeur, la transmission d'une date erronée de première mise en circulation permettent de retenir la mauvaise foi de M.

S. veuve V., contre un arrêt du 3 décembre 1985 de la Cour d'appel de PARIS (13ème chambre) qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

INSU ; QU'EN OUTRE, IL N'AVAIT AUCUN MOYEN D'EMPECHER LA VENTE DE LA MARCHANDISE SOUS DOUANE IRREGULIEREMENT CONSENTIE PAR SON MANDANT AU SIEUR Z... ; QU'ENFIN, L'OMISSION DU PREVENU DE PORTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

vente et la vente de marchandises dont les signes sont altérés n'est prohibée que si l'altération porte sur un élément d'identification de la marchandise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cependant

Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine

qu'il savait inexacte » ; que l'incrimination s'appliquait à la mise en vente ou en circulation d'un produit similaire à un autre bénéficiant d'une appellation d'origine et présenté comme bénéficiant

Alain I..., sous l'accusation de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée et de délits connexes ; que les personnes mises en examen et le ministère public ont relevé appel de cette décision

, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement

ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que la procédure tendant à la répression de

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juin 2005, qui a condamné le premier, pour recel de vols, escroquerie en bande organisée et mise en circulation

domicile et celui de son épouse, ainsi que le domicile de son fils Jean-Philippe Y...; que dans ces conditions l'ordonnance dont l'appel doit être infirmée, avec cette conséquence que les opérations de