[C] [D] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dervillers M.

avocat au barreau de BESANCON Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Xavier DEVAUX

François PRELOT, avocat général Nous, Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 15/02619 AFFAIRE : SAS DELAVAL, venant aux droits de la SAS DELAVAL

été retenue à l'audience du 11 août 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Anne-Sophie BEYSSAC, Conseillère délégataire de Madame la première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX

François PRELOT, avocat général Nous, Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE Appelant C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET PASCAL et désormais SAS CABINET PASCAL DEVAUX

PROMOTION représentée par sa Gérante Madame Sylviane Y..., domiciliée en cette qualité au siège 118 Avenue de la Gare 29900 CONCARNEAU représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LAHALLE/ DERVILLERS

mentionner le solde des comptes bancaires ainsi que la présence d'actif immobiliers ; dit que l'inventaire devra être réalisé dans le délai d'un mois et déposé au greffe dans le délai de deux mois ;

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE VM Formule exécutoire le : à : SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS

déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum d'un mois pour faire part des observations éventuelles ; - a dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans

APPELANT ET : Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1] INTIMEE Ordonnance rendue par Mme Marie-Bénédicte MAIZY, premier président de la cour d'appel de BESANÇON, assistée de Xavier DEVAUX

Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors de la mise à disposition de la décision Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. **

de la SELARL LAHALLE/DERVILLERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Q] [P] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (35) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

né le 22 Juin 1955 à MALO LES BAINS (59240) demeurant... 59240 DUNKERQUE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame

796 512 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555 Assistée par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.C.I DELSAUX

SELAS [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DERVILLERS Copie certifiée conforme délivrée le : à : Selas [A] RG

, sans préjudice des règles applicables à la profession de notaire, - Précise que le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande est le juge