COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

CERTICALL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX

4] 1932 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP COLLEU/LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Yann VILLATTE

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocats : Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP COLLEU/LE COULS-BOUVET, Postulant, et Me Catherine MORVANT-VILLATTE

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique

nationalité Française Lieudit [Adresse 13] à [Localité 17] [Localité 15] représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Simon VICAT

née le 11 Août 1964 à PAIMPOL (22500) ... 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avocats assistée de Me MORVANT-VILLATTE, avocat INTIMÉ :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Laure Mallet, conseillère, Mme Sandrine Izou, conseillère, GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Véronique LAURENT-VICAL

du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Véronique LAURENT-VICAL

BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES INTIME LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDB2, Vu les débats à

Adresse 2] [Localité 1] Comparant APPELANT ET : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT

: Me Alain ROLLET, avocat au barreau de NIMES INTIMES LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 09 Décembre 2024 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2025, où l'affaire a été mise en