C... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire d’Egreville a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré section F n°

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Changis-sur-Marne (Seine-et-Marne) à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée

S... a acquis des époux B... les parcelles contiguës cadastrées AI 135 et 265 pour le prix de 81. 400 Frs.

[V] [D] portant sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] section OOOAM de la commune de [Localité 8] est réputée n'avoir jamais été conclue, faute de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives

L'ensemble figurant au cadaste rénové, section HC n°[Cadastre 3] pour 11ha 32a 00 ca.

sous le numéro P [Cadastre 1].

[H] [M], en particulier sur les parcelles n° [Cadastre 23], [Cadastre 9], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 11] trouvées envahies par la végétation et des ronciers et pourvues de clôtures en mauvais

n° 196 et 216 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 6], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m².

Le tréfonds de la parcelle cadastrée section AI N°[Cadastre 39] située [Adresse 32] à [Adresse 2] et [Adresse 28] est inclus dans le périmètre des expropriations.

ZI n° [Cadastre 1], ZI n° [Cadastre 2], ZI n° [Cadastre 3], ZI n° [Cadastre 4] et ZI n° [Cadastre 6] n'est pas partageable en nature, - ordonner le partage de l'indivision immobilière existant entre

Est concernée par l'opération la SCI [Adresse 21] en tant que propriétaire d'un bien immobilier à usage de café, restaurant et hôtel situé [Adresse 3]), sur la parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre

- déterminer la faisabilité de l'accès à l'[Adresse 1] à partir de la parcelle cadastrée [Cadastre 10] au travers de la parcelle [Cadastre 8].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel Madame Valérie

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Trésorerie Générale de Basse Normandie ... 14034 CAEN CEDEX Représentée par Monsieur Hervé ALLAIN, Inspecteur Principal au Service France-Domaine de la Trésorerie

Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Hervé

[E] [J] un ensemble de parcelles situées sur la commune d'[Localité 12] (19), cadastrées section Y n° [Cadastre 10] (a, c, d, f), [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 3] et section B n° [Cadastre 1] et

section AB n°[Cadastre 3] sise commune de [Adresse 4] d'une superficie de 2 ha 29 a 40 ca, le quatrième en date du 1er mars 2013 prenant effet le jour même portant sur des parcelles d'une superficie

- signé par Hervé LOCU, Président et par Marthe CRAVIARI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.