Le parquet général, suivant avis écrit du 13 avril 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

[M] [V] [J] [O], assisté de son conseil qui demande l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du parquet et la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier à titre subsidiaire - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : - l'absence d'information immédiate du parquet

Vu les observations du conseil de [T] [S] [B], reçues par courriel le 26 mai 2026à 9 heures relevant qu'aucune preuve n'atteste que l'avis à parquet du placement à l'isolement ainsi que l'avis à l'association

l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert excessif et atteinte aux droits ; Nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet

est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure faute de justification de l'information au parquet

[H] [T], la cour rappelle que suite à la déclaration d'appel faite par le parquet de [Localité 1] le 26 octobre 2015 à 17h47, notification en a été faite à Me [P] le même jour par courriel adressé à 19H04

Cette procédure a été transmise par la Brigade Territoriale de MAISONS LAFFITTE au Parquet de VERSAILLES et a fait l' objet d' un classement sans suite notifié à Dominique X... le 28 décembre 1998 par

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris s a informé la commission de ce qu’il n'était plus en possession du document sollicité, celui-ci ayant été transmis au parquet

greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon représenté par le Parquet

Il convient par conséquent de déclarer la requête recevable. 2) Sur l'information du parquet avant la notification de la décision de placement en rétention': Monsieur [F] [X] fait valoir que le parquet

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire

soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [Z], en hospitalisation complète, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [X] [Z], par courrier reçu au greffe le 9 octobre 2024, Vu l'avis du parquet

La société FG Immobilier ne conteste pas le fait que le parquet n'a pas été changé contrairement à ce qui était prévu mais seulement repris, poncé et vitrifié.

Il résulte des procès-verbaux versés en procédure que le Parquet a été 'immédiatement avisé' du placement en retnue de M. [T].

carrelage, parquet et de l'escalier dont ils ont demandé qu'ils ne soient pas réalisés.

Il doit au demeurant être observé que le conseil d'[L] [W] n'invoque aucune disposition légale qui imposerait que l'avis à parquet soit formalisé par un écrit.

Le parquet prenait une décision de prolongation du sursis à célébration de mariage le 19 août 2014, en attendant le retour de l'enquête.