CADA · Avis — 8 septembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie intégrale de la requête déposée par Monsieur X, manifestant sa volonté de s'opposer pour une durée de 15 jours et à titre conservatoire à la sortie du territoire français de leur fils mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris s a informé la commission de ce qu’il n'était plus en possession du document sollicité, celui-ci ayant été transmis au parquet P4 de mineurs du parquet de Paris, aux fins de saisine du juge aux affaires familiale ou du juge des enfants d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.