Code forestier (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
926 articles · Code forestier (nouveau)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
926 articles · Code forestier (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention. Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est accordée dans les conditions prévues par le chap…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Le montant de l'aide au renouvellement forestier est calculé en appliquant à la base définie à l'article D. 156-11-12 le taux prévu à l'article D. 156-11-13, le cas échéant augmenté des bonifications prévues à l'article D. 156-11-14.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
I.-La base de l'aide au renouvellement forestier s'entend des dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour l'acquisition des biens et services suivants : a) Préparation à la régénération naturelle ou à la plantation ; b) Plants forestiers et leur mise en place ; c) Protection contre l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
I.-Le taux de l'aide au renouvellement forestier est augmenté de 15 ou 10 points selon qu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées respectivement aux 1° à 4° ou aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4 dans chacun des cas suivants : 1° Lorsque la demande porte sur une surface forest…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier est refusée : 1° Lorsqu'elle est demandée au titre de l'opération mentionnée au 5° du I de l'article D. 156-11-5, si son montant calculé est inférieur à 1 000 euros ; 2° Dans les autres cas, si son montant calculé est inférieur à 3 000 euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide au renouvellement forestier.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
A compter de l'attribution de l'aide au renouvellement forestier, le bénéficiaire dispose de trois ans pour achever l'opération au titre de laquelle cette aide a été demandée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier : 1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ; 2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée. II.-Ne peut pas bénéficier de l'aide au …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156-11-7, précise la densité minimale de plants viva…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Un arrêté du ministre chargé des forêts : 1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ; 2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article D. 156-11-4 par les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 conformément au tableau suivant :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée pour remédier aux situations forestières suivantes : 1° Mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un phénomène biotique pouvant consister en : a) Des scolytes ; b) Un autre ravageur ou agent pathogène ; 2° Mort ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
I.-L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée au titre des opérations suivantes : 1° Plantation d'essences sur l'intégralité de la surface forestière considérée ; 2° Plantation en insertion dans une régénération naturelle ou dans des trouées ouvertes au sein d'un peuplement…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné aux conditions que le demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans un délai d'un an à compter du paiement du sold…
Page 46 · 926 résultats