Code du travail — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78
A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 26
Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 26
Chaque organisation membre du conseil d'administration de l'association désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 34
Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs qui en sont membres.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30
Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12. Au cours d'un même mandat, le président et le vice-président relèvent, l'un, des organisations syndicales de salariés et, l'autre, des organisations professionnelles d'em…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractè…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis …
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