Article D2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2015

Texte de l'article

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L2135-1

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2135-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00214

10 février 2021

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509

17 octobre 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00710

24 juin 2020

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