Article D2135-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2015

Texte de l'article

En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L2135-13 Article L2135-12

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2135-31 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120101

14 septembre 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

13 mai 2026

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