Article R2135-21 · Code du travail — CodexAI

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Article R2135-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2015

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Texte de l'article

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.

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Article L2135-16

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