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Article R2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2015

Texte de l'article

Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et de contrôle.

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