Article R2135-17 · Code du travail — CodexAI
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R2135-17
Article R2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2015
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Texte de l'article
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
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