Article R7111-31-1 · Code du travail — CodexAI

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Article R7111-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 janvier 2015

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Texte de l'article

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

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