Code monétaire et financier — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 978 articles · Code monétaire et financier
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92
Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déter…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
I. – Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de financement, prévu à l'article L. 214-173, est un compte bancaire tenu par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77
Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L. 214-167 sont ceux dont l'objet est d'être exposé, dans une proportion supérieure à 50 % de l'actif de l'organisme dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2, à des risques prenant la forme soit de titres financiers, soit de to…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77
Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants : 1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 2° Les organismes constituant une ou plusieurs opérati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78
Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce. Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81
Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels cont…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81
Les liquidités mentionnées au a du 1° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation sont :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe peut conclure des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, aux conditions suivantes : 1° Ces contrats sont conclus avec : a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans les cas suivants : 1° Lorsque l'organisme de titr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs de titres de créance dépendent de la performan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de rembo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de fi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 précise pour chaque enquête : 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autr…
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