Article D214-227-1 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article D214-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 23 novembre 2018

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Texte de l'article

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L214-169

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