Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle inte…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 97
Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06
Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06
Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation. Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire. Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire. Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce rapport e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 52
Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicabl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance. Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 732-51-1 sont remplies. La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite …
Page 42 · 7 196 résultats