Code du sport — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 517 articles · Code du sport
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
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Les marchés de travaux, de fournitures et de service sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des centres. Les régisseurs sont nommés par décision du directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseurs d'avances et de régisseurs de recettes peuvent être confiées à un même agent. Les régisseurs so…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code, des concessions de logement sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des pe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
Les élections au conseil d'administration des membres mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance des locaux c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Tout centre créé depuis le 1er mars 2016 doit comporter des concessions de logement déterminées conformément aux dispositions de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du décret du 28 mai 1982 précité, d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat et par la réglementation applicable aux personnels des collectivité…
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