Code de procédure pénale — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 422 articles · Code de procédure pénale
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 422 articles · Code de procédure pénale
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article R. 53-21-20, les informations relatives aux enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en précisant le nom, le prénom, le service et la qualité de la personne ou autorité …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l'article 706-56-2, et celles condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision définitive de relaxe ou d'acquittement inter…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le répertoire :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives dét…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11
La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11
I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets : - numéro de procédure.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article R. 53-21-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'id…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 87
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 87
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 85
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 85
L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.
Page 83 · 3 422 résultats