Article R53-21-22 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"›Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement›R53-21-22

Article R53-21-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2018

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Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le répertoire :

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