Article R53-21-4 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R53-21-4
Article R53-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 mars 2018
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Texte de l'article
La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.
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