Article R53-21-5 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R53-21-5
Article R53-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 mars 2018
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Texte de l'article
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