Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne — articles et textes de loi
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26 articles · Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
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Sont approuvés le traité de concession et le cahier des charges relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé "Canal Plus".
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L'Etat concède à l'Agence Havas, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions définies dans la présente convention et le cahier des charges annexé.
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Le concessionnaire pourra demander l'interruption de la diffusion de ses programmes dans certaines régions ou dans certaines agglomérations.
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Au cas où l'Etat et la société concessionnaire conviendraient, d'un commun accord, de modifier les spécifications du service contenues dans le cahier des charges, les modalités de cet accord feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
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Si d'autres services de télévision appartenant au secteur public ou concessionnaires de service public se voient prioritairement affecter l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier de la même priorité et des mêmes coûts de transmission.
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Si le nombre d'abonnés est inférieur aux niveaux prévus en annexe et si la perte cumulée constatée suivant les bases prévues en annexe, à partir du deuxième exercice, est supérieure ou égale à 200 millions de francs, le concessionnaire a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'ex…
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Au terme de la concession l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marchés régulièrement conclus par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession. En outre, l'Etat prendra en charge les annuités d'intérêts et d'amortissement des emprunts éventuelleme…
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Le rachat de la concession à l'initiative du concédant ne pourra intervenir avant un délai de six ans. Le concédant devra notifier au concessionnaire son intention de racheter la concession dans un délai de deux ans avant la date du rachat. Le concédant ne pourra acheter la concession que s'il estim…
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Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.
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Pour la diffusion de ses programmes, l'utilisation du réseau hertzien 819 lignes reconverti en 625 lignes est mise à la disposition du concessionnaire.
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Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.
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La présente concession est accordée pour une durée de douze ans renouvelable. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties. A l'expiration du terme de la concession, si l'une des parties souhaite ne pas la renouveler, elle en avertira l'autre partie deux ans avant cette échéa…
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Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
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Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant. Faute pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendan…
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Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, ainsi qu'au principe d'égalité d'accès audit service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.
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Le concessionnaire est tenu de desservir toute personne qui demande à souscrire un abonnement :
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Le concessionnaire est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à vérifier ou à faire vérifier l'installation de réception de l'abonné et l'équipement d'accès au service mis à sa disposition.
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La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :
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Une convention conclue entre l'organisme créé en vue de la commercialisation des espaces hertziens disponibles et le concessionnaire devra prévoir les conditions dans lesquelles le réseau mis à la disposition du concessionnaire pourra être utilisé par d'autres services de communication audiovisuelle…
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Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.
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